La partie AU de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifiée :
I.-Le 2 du AU. I est remplacé par :
« 2. La preuve de réalisation de l'opération ne comporte pas les informations prévues par la fiche TRA-EQ-117 (achat ou location de véhicules légers électriques neufs et numéro d'immatriculation des véhicules concernés, identification des véhicules précédemment affectés à la démonstration le cas échéant) ; ».
II.-Le 6 du AU. I est remplacé par :
« 6. Le véhicule acheté ou loué par le bénéficiaire ne correspond pas aux informations fournies par le demandeur de certificats (numéro d'immatriculation ; numéro d'identification ; type variante version ; type d'acquisition : achat ou location ; type de véhicule : véhicule léger neuf électrique de catégorie M1 ou N1) ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ; ».
III.-Après le 8 du AU. I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 9. Dans le cas d'une bonification prévue par le VIII de l'article 3-7-3, de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le véhicule ne vérifie pas, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. »