Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117)
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est complété par une annexe XIV, figurant en annexe A au présent arrêté.