L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'annexe 5 est ainsi modifiée :
1° Avant la partie 1, l'alinéa commençant par les mots : «-le respect des conditions » est remplacé par l'alinéa suivant :
«-le respect, selon les cas, des conditions définies aux articles 3-1 et 3-1 bis de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. » ;
2° En parties 3.1 à 3.4, les mots : « situation de précarité énergétique » sont remplacés par les mots : « situation de précarité énergétique ou de ménage modeste » ;
3° La partie 8.1 bis est ainsi modifiée :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La situation de précarité énergétique du ménage selon le II bis de l'article 3-1 ou le I de l'article 3-1 bis de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par : » ;
b) Les alinéas commençant par les mots : «-une facture d'électricité », «-une facture de gaz » et «-une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement » sont supprimés.
II.-La partie 8.1 ter est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la partie, après les mots : « articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 », sont insérés les mots : « ou du VIII de l'article 3-7-3 » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « selon le II ter de l'article 3-1 », sont insérés les mots : « ou le II de l'article 3-1 bis ».
III.-La partie 7 de l'annexe 7 est ainsi modifiée :
1° L'alinéa commençant par les mots : «-une unique partie QPV » est remplacé par les alinéas suivants :
«-une unique partie QPV ; ou
«-une unique partie R3. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie R3 est utilisée lorsque le ménage est bénéficiaire d'une opération standardisée du secteur des transports. »
IV.-L'annexe 7-1 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la partie R1 est remplacé par l'intitulé suivant : « R1. Revenus du ménage bénéficiaire de l'opération hors opérations standardisées du secteur des transports » ;
2° Après la partie R2, est insérée une partie R3 ainsi rédigée :
« R3. Revenus du ménage bénéficiaire d'une opération standardisée du secteur des transports
« (*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
« (*) Adresse :
« Complément d'adresse :
« (*) Code postal :
« (*) Ville :
« Pays :
« (*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
« (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
« (*) Courriel :
« (indiquer : “ néant ” si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)
« (*) Cocher l'une des deux cases suivantes : en tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste que :
« □ Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau B et supérieurs ou égaux aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
« (*) Nombre de personnes :
« Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d'imposition :
« (*) Nombre de foyers fiscaux :
« (*) Nom (s) et prénom (s) du (des) premier (s) déclarant (s) des autres foyers fiscaux :
« □ Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
« (*) Nombre de personnes :
« Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d'imposition :
« (*) Nombre de foyers fiscaux :
« (*) Nom (s) et prénom (s) du (des) premier (s) déclarant (s) des autres foyers fiscaux :
« Tableau A
«
|
Nombre de personnes composant le ménage |
Plafonds de revenus du ménage (€) |
|---|---|
|
1 |
23 768 |
|
2 |
34 884 |
|
3 |
41 893 |
|
4 |
48 914 |
|
5 |
55 961 |
|
Par personne supplémentaire |
7 038 |
« Tableau B
«
|
Nombre de personnes composant le ménage |
Plafonds de revenus du ménage (€) |
|---|---|
|
1 |
28 933 |
|
2 |
42 463 |
|
3 |
51 000 |
|
4 |
59 549 |
|
5 |
68 123 |
|
Par personne supplémentaire |
8 568 |
« Fait à.
« (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
« (*) Signature du bénéficiaire. »