L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I.-Après l'article 3-1, est inséré un article 3-1 bis ainsi rédigé :
« Art. 3-1 bis.-I.-Un ménage bénéficiaire d'une opération relevant d'une fiche d'opération standardisée du secteur des transports est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds définis dans la deuxième colonne du tableau (“ Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France ”) du II bis de l'article 3-1.
« II.-Un ménage bénéficiaire d'une opération relevant d'une fiche d'opération standardisée du secteur des transports appartient à la catégorie “ ménage modeste ” si ses revenus sont inférieurs aux plafonds définis dans la deuxième colonne du tableau (“ Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France ”) du II ter de l'article 3-1. »
II.-A l'article 3-7-3, est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII.-1° Pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 inclus et achevées avant le 30 juin 2026, relevant de la catégorie “ véhicule léger neuf M1 ” de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 “ Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des particuliers ” et vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Véhicule Particulier Electrique ” figurant en annexe XIV, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :
«-un coefficient 9 pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au I de l'article 3-1 bis ;
«-un coefficient 12 pour les opérations au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II de l'article 3-1 bis et qui ne sont pas en situation de précarité énergétique au sens du I de l'article 3-1 bis ;
«-un coefficient 9 pour les opérations au bénéfice des autres ménages.
« Ces bonifications ne sont pas cumulables avec le bonus écologique mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2025 ou avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et notamment le programme CEE PRO-INNO-85 “ Location sociale de voitures électriques ” ;
« 2° Pour les opérations mentionnées au 1°, la preuve de réalisation indique que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. »