L'annexe IV du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 50-00 G est ainsi modifié :
a) Au b du 1°, les mots : « empreintes, vignettes, » sont supprimés ;
b) Les g et h sont abrogés ;
2° A l'article 56 AM, les mots : « comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni y compris le numéro de cette vignette » sont supprimés ;
3° L'article 164 AM est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
i) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I.-Pour l'application du 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services : » ;
ii) Le 1° est ainsi modifié :
-les mots : « empreintes ou » sont supprimés ;
-le a est abrogé ;
-au b, les mots : « en remplacement des vignettes ou timbres fiscaux » sont supprimés et, après les mots : « droits indirects », sont ajoutés les mots : « par des marques fiscales » ;
iii) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Sont désignés sous le nom de “ matériel mécanique ” tous les matériels et machines imprimant de façon mécanique ou digitale des marques fiscales destinées à attester le paiement ou la constatation des droits. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « ou empreintes » ont supprimés ;
ii) Le 1° est abrogé ;
iii) Au premier alinéa du 2°, les mots : « des droits indirects » sont remplacés par les mots : « de l'accise sur » et, après le mot : « alcools », sont ajoutés les mots : « mentionnée à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services » ;
4° A l'article 164 AP, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les deux derniers alinéas sont abrogés ;
5° Les II et III de l'article 164 AQ sont abrogés ;
6° Le d et le II de l'article 164 AR sont supprimés ;
7° L'article 164 AS est ainsi modifié :
a) Le b du II est ainsi rédigé :
« b) Avant la mise en service des matériels ou logiciels chez les usagers, de les essayer et de les éprouver. » ;
b) Le VI est supprimé ;
8° L'article 164 AU est ainsi modifié :
a) Le I est supprimé ;
b) Au II, les mots : « documents et » et les mots : « dont les empreintes auront été » sont supprimés ;
c) Au III, les mots : «, du mécanisme d'apposition des empreintes » sont supprimés ;
d) Au a du V, les mots : « les opérations validées par les empreintes ou » sont supprimés ;
9° L'article 164 AV est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « timbres fiscaux obtenus » sont remplacés par les mots : « marques fiscales obtenues » ;
b) Les III et IV sont supprimés ;
10° Les articles 54 A, 54 B, 56 AL, 164 AD bis, 164 AL bis, 164 AO et 164 AX sont abrogés.