Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2025 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits dus aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale)

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable au 31 décembre 2022, ainsi que pour les établissements relevant du service de santé des armées, le coefficient prévu par l'arrêté du 28 mars 2022 est fixé à 0,35 pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.