Le montant des crédits dus aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2022 au titre du III de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale applicable à cette même date est fixé à 36,5 millions d'euros.