Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2025 relatif à la rémunération afférente à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'Etat)
Le montant des rémunérations mentionnées à l'article 1er sera réévalué 24 mois après la date de publication du présent arrêté.