Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2025 relatif à la rémunération afférente à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'Etat)

Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l'assurance maladie en plus du forfait mentionné à l'article 1^er.