Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-589 du 28 juin 2025 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à diverses mesures de gouvernance transversales aux organismes de sécurité sociale)

L'article R. 231-2 du même code est complété par les mots : « et au même collège. »