Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-589 du 28 juin 2025 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à diverses mesures de gouvernance transversales aux organismes de sécurité sociale)

A l'article R. 231-0 du même code, les mots : « mentionnées au 5° de l'article R. 211-1 et au 5° de l'article R. 221-2 » sont supprimés et les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « du conseil ou du conseil d'administration ».