Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-589 du 28 juin 2025 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à diverses mesures de gouvernance transversales aux organismes de sécurité sociale)

A l'article R. 223-11 du même code, la référence : « R. 223-3 » est remplacée par la référence : « R. 223-2 ».