Au second alinéa de l'article R. 217-1 du même code, les mots : « des commissions instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969 » sont remplacés par les mots : « du service des domaines, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ».