Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 relatif à l'application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale et concernant la protection complémentaire en matière de santé)

A l'article R. 1518-3 du code de la santé publique, les mots : « “ du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou ” sont supprimés et les mots : » sont supprimés.