Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Agnès Demont, cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, magistrate, Mme Carole Moisy-Delaurière, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, directrice des services de greffe judiciaires, et Mme Stellie Batista, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, cadre greffier, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Félicie Callipel, directrice du projet Portalis, magistrate, et Mme Stéphanie Chakelian, adjointe à la directrice du projet Portalis, directrice principale des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. M. Dimitri Tate, directeur de la communication, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle communication du cabinet du directeur des services judiciaires ;
4. Mmes Sophie Collet, cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité, et Séraphine Marcelino, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité, directrices des services de greffe judiciaires, et Mme Brigitte Maréchal, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et du support de proximité du cabinet du directeur des services judiciaires.