Article 5 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2025 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1^er septembre 2025, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.