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Article AUTONOME (Délibération n° 2025-161 du 19 juin 2025 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel)

Article AUTONOME (Délibération n° 2025-161 du 19 juin 2025 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel)


ANNEXE 7
HISTORIQUE DES ÉVOLUTIONS ANNUELLES DES TARIFS DES PRESTATIONS


1. Evolution des tarifs des prestations de gaz naturel des GRD monoénergie et des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF et des prestations de gaz naturel des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité


Pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance, la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard, le service de pression non standard et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût de la main-d'œuvre

Pour les mises à disposition de compteur/blocs de détente ou installation d'injection de gaz renouvelable ou bas-carbone, le forfait de mise à disposition, la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût du matériel

Pour les prestations de raccordement

Pour la prestation de service de pression non standard

1er janvier 2012

+ 5,60 %

+ 7,10 %

+ 4,70 %

1er septembre 2012

+ 1,60 %

+ 1,00 %

+ 1,40 %

1er juillet 2013

+ 1,90 %

+ 1,10 %

+ 2,30 %

1er juillet 2014

+ 0,40 %

- 1,20 %

+ 0,30 %

+ 2,94 %

1er juillet 2015

+ 1,10 %

- 0,20 %

- 0,10 %

+ 3,93 %

1er juillet 2016

+ 1,00 %

- 1,30 %

+ 0,20 %

+ 2,76 %

1er juillet 2017

+ 1,10 %

- 1,30 %

+ 0,80 %

- 2,05 %

1er juillet 2018

+ 1,70 %

+ 2,70 %

+ 1,70 %

+ 2,01 %

1er juillet 2019

+ 2,80 %

+ 3,10 %

+ 2,60 %

0,51 %

1er juillet 2020

+ 1,60 %

- 0,40%

+ 1,30%

- 0,40%

1er juillet 2021

+ 0,90 %

- 1,80%

- 0,20%

+ 0,70%

1er juillet 2022

+ 1,6 %

1er juillet 2023

+ 5,3 %

1er juillet 2024

+ 4,8 %

1er juillet 2025

+ 1,8 %


2. Evolution des tarifs des prestations d'électricité des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité (hors prestations pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité)


1er septembre 2012

+ 2,5 %

1er septembre 2013

+ 1,6 %

1er août 2014

+ 0,7 %

1er août 2015

+ 0,4 %

1er août 2016

+ 0,0 %

1er août 2017

+ 0,2 %

1er août 2018

+ 1,0 %

1er août 2019

+ 1,6 %

1er août 2020

+ 0,9 %

1er août 2021

+ 0,2 %

1er août 2022

+ 1,6 %

1er août 2023

+ 5,3 %

1er août 2024

+ 4,8 %

1er août 2025

+ 1,8 %