q) Programmation d'un rendez-vous téléphonique
Cette prestation consiste à planifier un rendez-vous téléphonique, entre un consommateur et un représentant du GRD, en vue de réaliser une préétude ou étude de raccordement ne nécessitant pas le déplacement d'un technicien.
En fonction des informations communiquées lors de cet entretien et selon la configuration technique de l'installation du consommateur et du réseau de distribution, le GRD pourra, soit réaliser une Proposition Technique et Financière, soit programmer le déplacement d'un technicien pour compléter ou réaliser cette étude (dans les conditions définies par la prestation « Etude technique », seule la première étude pour un même PCE n'est pas facturée).
r) Vérification périodique (Vpe) des compteurs et des convertisseurs
Le GRD s'assure, à intervalles réguliers, que les compteurs et convertisseurs restent conformes aux exigences qui leur sont applicables ; pour cela, soit il remplace l'appareil, soit il en confie la vérification à un laboratoire agréé afin de vérifier la justesse de la mesure. Il effectue la coupure, la dépose, la repose et la remise en service du compteur. Le GRD ne réalise pas les remises en service des appareils du consommateur.
L'intervalle de temps entre deux vérifications ne peut être supérieur à :
- 20 ans, pour les compteurs à parois déformables de débit maximal strictement inférieur à 16 m3/h (type de compteur qui équipe tous les consommateurs domestiques) ;
- 15 ans (13), pour les compteurs à parois déformables de débit maximal supérieur ou égal à 16 m3/h ;
- 5 ans, pour les compteurs à pistons rotatifs et les compteurs à turbine ;
- 1 an, pour les convertisseurs.
[Lorsque le compteur est la propriété du consommateur, une prestation de « Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire » est facturée [ainsi qu'une prestation de « Changement de compteur »] (optionnel), si le consommateur ne dispose pas d'un appareil de remplacement. En cas de réparation, les frais sont à la charge du consommateur.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Références réglementaires : réalisée selon les prescriptions de l'arrêté du 21 octobre 2010 et les prescriptions propres à chaque type de compteur.
s) Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois
Lors de la mise en service d'une installation intérieure inactive depuis plus de 6 mois, le GRD propose au consommateur un diagnostic sécurité ayant pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur, ni d'un contrôle de l'état des appareils du consommateur.
Un rapport est établi à la suite de ce diagnostic et transmis au consommateur et au GRD.
Cette prestation ne concerne que les installations intérieures de gaz à usage domestique.
Références réglementaires : arrêté du 23 février 2018.
Standard de réalisation :
12 semaines.
t) Transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble
Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un propriétaire ou un gestionnaire d'immeuble ou d'un ensemble d'immeubles ou de tiers mandatés à cet effet.
Description :
Cette prestation a pour objet de transmettre des données de consommation annuelles agrégées par adresse, dans le cadre de l'application des articles D. 453-9 et suivants du code de l'énergie.
Standard de réalisation :
Le délai maximum de réalisation est d'un mois à compter de la date de réception de la demande complète.
u) Transmission des données de consommation agrégées aux personnes publiques
Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par une personne publique ou un tiers mandaté par celle-ci à cet effet.
Description :
Cette prestation a pour objet de transmettre à des personnes publiques autorisées, visées au V de l'article D. 111-55 du code de l'énergie, dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, les données visées aux articles D. 111-53 et D. 111-54 du code de l'énergie, ces données étant fournies sur la base du référentiel d'adresses du GRD.
Ces données sont transmises dans le respect du calendrier de mise à disposition des données concernées prévu par l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de gaz renouvelable ou bas-carbone, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.
La demande se fait via un formulaire disponible sur XXXX.
Standard de réalisation :
Le délai maximum de réalisation est de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète.
v) Accompagnement du consommateur en situation de DGI
La prestation prévoit la mise en place d'actions d'accompagnement par le GRD lorsqu'une situation de danger grave immédiat (DGI) est détectée.
Accès à la prestation :
Cette prestation est réalisée par le GRD à la suite d'une déclaration d'un DGI détecté lors d'un diagnostic sécurité gaz.
Description :
La prestation est réalisée pour tous types de diagnostics sécurité gaz : proposés par un GRD, réglementaires (vente et location immobilière) ou réalisés à la demande d'un consommateur.
Cette prestation n'est pas réalisée pour un DGI faisant suite à un contrôle de conformité effectué dans le cadre de la réalisation ou de la modification d'une installation intérieure de gaz alors que cette installation n'est pas encore ou n'est plus en service.
Standard de réalisation :
La prestation d'accompagnement du GRD s'inscrit dans le processus suivant :
1. L'opérateur de diagnostic ferme le robinet de gaz desservant l'appareil incriminé et pose une étiquette mentionnant l'interdiction de l'utiliser. Il remet au client une Attestation de Réalisation de Travaux (ART) que devra compléter et signer le Client lui-même après mise en conformité effective de son installation ;
2. L'opérateur de diagnostic avertit le GRD de l'existence d'un DGI ;
3. Le GRD positionne un avertissement « DGI » sur le point de comptage et d'estimation (PCE) dans son système d'information fournisseurs, ce qui entraîne une impossibilité de demander une « Mise en service » ou un « Changement de Fournisseur » ;
4. Le GRD réceptionne l'ART transmise par le Client final, après que ce dernier a mis en conformité son installation intérieure, puis supprime la mention « DGI » dans son SI ;
5. En cas de non-retour de l'ART dans les 3 mois, le GRD déclenche l'interruption de la livraison du gaz en condamnant l'organe de coupure individuel du client.
En particulier, le GRD accompagne le Client final via deux appels (si nécessaire), réalisés dans les délais précisés ci-après.
Délai :
Le premier appel pour accompagnement du Client est réalisé dans les dix jours calendaires à compter de la déclaration du DGI par l'opérateur de diagnostic. Un deuxième appel est réalisé six semaines avant l'expiration du délai de trois mois et le client est informé de la coupure imminente à l'expiration du délai.
w) Communication à un consommateur de données de consommation gaz au point de livraison, de données techniques du PCE et de données contractuelles
La prestation consiste à mettre à disposition des consommateurs, via leur espace personnel sur le site de GRDF (14) ou par mail/courrier accompagnées d'un justificatif de domicile pour le PCE concerné et d'un justificatif d'identité, les données de consommation attachées à son point de comptage et d'estimation définies ci-après, si ces données sont disponibles :
- ses données de consommation transmises au fournisseur titulaire, utilisables pour sa facturation, sur les cinq dernières années ;
- ses données de consommation journalières informatives, non utilisables par le fournisseur titulaire pour la facturation, sur les trois dernières années (lorsque le consommateur est équipé d'un compteur Gazpar ou d'un autre compteur télérelevé) ;
- ses données de consommation horaires informatives sur les deux dernières années (les données horaires ne sont accessibles que si la prestation de relève à pas horaire de ces données a été préalablement souscrite).
Pour les compteurs évolués uniquement, en cas de données manquantes, GRDF publie des données de consommation calculées, en précisant quelles données sont calculées et quelles données sont réelles.
La prestation comprend aussi la possibilité pour le consommateur de télécharger l'ensemble de ces données et de les transmettre par message électronique à un tiers de son choix.
Elle permet aussi d'accéder, via son espace personnel sur le site de GRDF, à la liste des fournisseurs et autres tiers ayant déclaré avoir une autorisation expresse/un consentement de la part du client et de pouvoir révoquer, le cas échéant, l'autorisation expresse/le consentement donné à un fournisseur ou à un tiers pour un accès récurrent.
La prestation comprend aussi la possibilité d'accéder aux données techniques et contractuelles associées au compteur.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande dans le cas d'un canal mail ou courrier.
x) Accès à la sortie locale des compteurs Gazpar
La prestation, accessible aux consommateurs équipés d'un compteur Gazpar, consiste à mettre à disposition une sortie locale permettant le branchement d'un dispositif de télérelevé sur le compteur évolué ou le module déporté Gazpar pour permettre le relevé et la transmission en temps réel des impulsions par un acteur tiers.
Le dispositif de télérelevé n'est pas fourni par GRDF. Il est installé et exploité sous la responsabilité du consommateur et avec son accord.
Cette prestation ne requiert pas de demande spécifique.
y) Transmission journalière des données de consommation
Cette prestation est destinée au fournisseur titulaire ayant reçu le consentement/l'autorisation du consommateur.
Cette prestation consiste en la transmission, sous forme de flux, des volumes de gaz quotidiens enregistrés par le compteur ainsi que des consommations informatives journalières associées avec un PCS provisoire, si les données sont disponibles. Les données sont mises à disposition deux jours après la date concernée par la donnée mise à disposition, sous réserve de problème technique de transmission des données par les compteurs.
Les modalités de renouvellement de la prestation permettent une collecte ininterrompue des données quotidiennes sur plusieurs années.
Standard de réalisation :
Le délai est de minimum cinq jours ouvrés entre la date de réception de la demande et la date de début de l'abonnement.
La date de début de l'abonnement correspond au premier jour concerné par les données mises à disposition.
z) Choix de la date de publication des index mensuels
Le GRD transmet mensuellement et à date fixe les index mensuels du consommateur équipé d'un compteur Gazpar à son fournisseur, ce qui permet la facturation mensuelle de la consommation sur index réel.
Le fonctionnement efficace de la chaîne d'élaboration des relevés cycliques nécessite que la charge de travail soit lissée régulièrement sur les différents jours du mois. Le GRD souhaite donc une répartition des dates de relève assurant que sont relevés chaque jour entre 3,5 % et 3,7 % des compteurs.
Le GRD réalisera périodiquement un suivi de la répartition par date (nombre de PCE par date et par Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur (CDG-F), afin de mettre en évidence les déséquilibres de répartition des relevés.
Les modalités d'application de cette prestation seront définies dans le cadre du GTG, y compris les moyens de remédier aux déséquilibres de répartition des relevés.
aa) Relevé à date choisie
La prestation consiste en la transmission au fournisseur de l'index à la date demandée et de la consommation associée en m3 et kWh calculée depuis le précédent relevé pour ses clients équipés d'un compteur évolué.
Le relevé sera transmis au fournisseur en même temps que le prochain relevé mensuel cyclique ou événementiel suivant la date à laquelle a été réalisé le relevé ponctuel objet de la demande.
Lorsque le relevé à distance n'a pu être réalisé, l'index et la consommation communiqués sont estimés par le GRD.
bb) Communication de données de consommation gaz au point de livraison d'un consommateur à un fournisseur ou à un tiers
La prestation permet à un fournisseur ou un tiers disposant d'une autorisation expresse/d'un consentement du consommateur d'obtenir ponctuellement les données de consommation CAR (consommation annuelle de référence), profil de consommation, CJA (capacité journalière d'acheminement) pour les consommateurs « à souscription », historique des quantités de gaz naturel mesurées du consommateur. Cette prestation est réalisée dans le respect des dispositions des articles R. 111-31 et suivants du code de l'énergie.
Cette prestation n'est pas facturée par le GRD.
Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur ou un tiers quelle que soit la fréquence de relève ou l'option tarifaire du consommateur.
Description :
La prestation consiste à communiquer à un fournisseur ou à un tiers disposant d'une autorisation expresse/d'un consentement du consommateur les données de consommation définies ci-après au(x) point(s) de livraison du consommateur et désigné(s) par le fournisseur ou le tiers effectuant la demande.
Les données transmises peuvent concerner un ou plusieurs PCE du consommateur (consommateur dit « multi-sites »).
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Typologie de la donnée |
Client final = personne physique |
Client final = personne morale |
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Fournisseur titulaire |
Fournisseur non titulaire ou Tiers |
Fournisseur titulaire |
Fournisseur non titulaire ou Tiers |
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Donnée Technique |
Donnée accessible sans Autorisation Expresse ni Consentement |
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Donnée Contractuelle (Consommation Annuelle de référence ou CAR, Profil de consommation à la date de la demande, Capacité Journalière d'Acheminement ou CJA) |
Donnée accessible sans Consentement (donnée nécessaire à l'exécution du contrat) |
Consentement du client final nécessaire |
Donnée accessible sans Autorisation Expresse (donnée nécessaire à l'exécution du contrat) |
Autorisation Expresse/Mandat nécessaire |
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Donnée de consommation au titre du Contrat (historique 5 ans, incluant le coefficient thermique sur chaque période) |
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Donnée de consommation informative journalière (historique 3 ans) |
Consentement client final nécessaire |
Autorisation Expresse/Mandat nécessaire |
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Donnée de consommation informative horaire (historique deux ans si la collecte horaire est activée par le client) |
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Les données sont adressées par le GRD au demandeur (fournisseur ou tiers disposant d'une autorisation expresse/d'un consentement du consommateur) de manière automatisée via le système d'information du GRD.
Standard de réalisation :
Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé d'un compteur Gazpar ou d'un autre compteur télérelevé, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux. Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers.
2. Prestations facturées à l'acte, destinées aux consommateurs
2.1. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué [Gazpar/nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner]/bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2] [à choisir]
1) Mise en service sans déplacement
Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description et standard de réalisation :
A la suite d'une demande de mise en service adressée par un fournisseur pour le compte d'un client, le GRD traite la demande sans intervention technique lorsque la livraison du gaz n'a pas été interrompue.
Le PCE est rattaché au périmètre du contrat d'acheminement du fournisseur lors de l'arrivée d'un nouvel occupant dans un local déjà alimenté en gaz. Cette prestation consiste à rattacher le PCE à la date demandée :
- avec prise en compte d'un index télérelevé, lorsque le PCE est équipé d'un compteur évolué et que cet index est disponible ;
ou dans les autres cas :
- avec prise en compte d'un index auto-relevé transmis par le fournisseur au moment de la demande (l'index auto-relevé étant soumis à des contrôles de validité) ;
- ou avec reprise de l'index en cas d'interruption de la livraison de gaz, si le fournisseur le demande et sous réserve que le contrat de fourniture du prédécesseur soit résilié.
2) Mise en service avec déplacement
Accès à la prestation :
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description :
A la suite d'une demande de mise en service adressée par un fournisseur de gaz pour le compte d'un client, le GRD déclenche une intervention technique pour donner l'accès au gaz au client.
Le PCE est rattaché au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur :
- lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l'installation est hors service ; ou
- lors de la première mise en service d'un local nouvellement raccordé et pour lequel l'énergie n'est pas disponible, que le compteur soit posé ou à poser ; ou
- lorsque le PCE n'est pas équipé d'un compteur évolué, en lieu et place de la prestation « Mise en service sans déplacement », lors de l'arrivée d'un occupant dans un local alimenté en gaz, si le fournisseur souhaite disposer d'un index relevé et non auto-relevé. Un relevé spécial est alors facturé en complément du rattachement.
Nota. - Dans le cas où le poste de livraison du client est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur défectueux, le matériel est fourni par le GRD au profit du client qui le loue, sauf pour les compteurs et détendeurs de débit maximum 6 ou 10 m3/h, dont la mise à disposition est prévue dans la prestation non facturée « Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs » (coût non facturé car mutualisé dans le tarif ATRD).