ANNEXE 2
LISTE DES PRESTATIONS ANNEXES
1. Liste des prestations annexes du périmètre du tronc commun
Le tronc commun des prestations se compose :
- des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché qui doivent être proposées par tous les GRD de gaz naturel :
- des prestations facturées à l'acte :
- les mises en service ;
- les interventions pour impayés ;
- les relevés spéciaux (hors changement de fournisseur) ;
- des prestations ne donnant pas lieu à facturation à l'acte :
- les changements de fournisseur ;
- les interruptions de la livraison du gaz (ou résiliation) ;
- la collecte des index auto-relevés fournisseurs ;
- la pose d'un compteur évolué ;
- des prestations dites « obligatoires » qui doivent être proposées par tous les GRD de gaz naturel comprenant :
- des prestations ne donnant pas lieu à facturation à l'acte :
- continuité de l'acheminement dans les conditions définies par l'article R. 121-11 du code de l'énergie ;
- information d'une interruption de service pour travaux, conformément à l'article R. 121-12 du code de l'énergie ;
- mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage accessible 24 heures sur 24 ;
- intervention en urgence 24 heures sur 24 en cas de problème lié à la sécurité, conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
- garantie de la valeur du pouvoir calorifique telle que définie par les arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980 ;
- pression disponible à l'amont du poste de livraison, conforme aux conditions standards de livraison publiées par le GRD ;
- première intervention chez le consommateur pour assurer un dépannage ou une réparation en cas de manque de gaz ;
- diagnostic des installations intérieures chômées depuis plus de six mois et actions de sensibilisation des consommateurs et des acteurs de la filière gazière à la problématique de la sécurité des installations intérieures ;
- mise à disposition d'un compteur lorsque le débit est inférieur à 16 m3/h ;
- vérification périodique du contrôle métrologique des compteurs et des convertisseurs ;
- continuité de comptage et de détente ;
- relève périodique des compteurs ;
- possibilité de réaliser un auto-relevé et de communiquer son index, pour les consommateurs à relevé semestriel ;
- prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude (standard de réalisation de 5 jours) ;
- dans le cas d'un GRD de rang n + 1, l'ensemble des prestations relatives à l'acheminement du gaz naturel depuis le PITD concerné ;
- transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble ;
- transmission de données de consommation agrégées aux personnes publiques ;
- accompagnement du consommateur en situation de danger grave immédiat ;
- des prestations payantes, facturées à l'acte ou de façon récurrente :
- coupure à la demande du consommateur ;
- rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur ;
- changement de tarif d'acheminement et/ou changement de fréquence de relève ;
- relevé spécial pour changement de fournisseur ;
- vérification de données de comptage sans déplacement ;
- vérification de données de comptage avec déplacement ;
- changement de compteur gaz ;
- changement de porte de coffret (uniquement pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2) ;
- contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage ;
- étude technique ;
- réalisation de raccordement ;
- modification, suppression ou déplacement de branchement ;
- déplacement vain ;
- frais de dédit pour annulation tardive ;
- duplicata ;
- fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard ;
- service de pression non standard (uniquement pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;
- supplément « express » ;
- supplément « en urgence » (uniquement pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2) ;
- étude d'adéquation poste de livraison/besoins client ;
- des prestations dites « optionnelles », facturées à l'acte ou de façon récurrente :
- communication de la date et du créneau horaire de passage du releveur pour les consommateurs à relevé semestriel ;
- dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du consommateur) ;
- changement de compteur de gaz hors heures ouvrées ;
- coupure en cas d'absences multiples au relevé (pour les GRD proposant cette prestation) ;
- coupure en cas de non-respect des obligations du client de permettre le libre accès au Dispositif Local de Mesurage (pour les GRD proposant cette prestation) ;
- rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absences multiples au relevé (pour les GRD proposant cette prestation) ;
- rétablissement à la suite d'une coupure en cas de non-respect des obligations du client de permettre le libre accès au Dispositif de Mesurage (pour les GRD proposant cette prestation) ;
- enquête (pour les GRD proposant cette prestation) ;
- déplacement d'un agent assermenté (pour les GRD proposant cette prestation) ;
- frais de dédit pour reprogrammation tardive ;
- frais de dédit pour annulation très tardive ;
- frais de dédit pour reprogrammation très tardive ;
- raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les GRD proposant des compteurs équipables) ;
- mise à disposition de compteur/bloc de détente (pour les GRD facturant cette prestation aux consommateurs disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2) ;
- mise à disposition du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage (pour les GRD facturant cette prestation aux consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;
- service de maintenance (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) ;
- mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) ;
- relevé cyclique, avec déplacement, des consommateurs relevés mensuellement non télérelevés (pour les GRD proposant cette prestation) ;
- service de pression non standard à destination des GRD raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD (pour les GRD non enclavés) ;
- étude pour vérifier la non-priorité à l'injection des projets envisageant de produire de l'électricité à partir de biogaz (pour les GRD proposant cette prestation) ;
- étude de faisabilité (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable ou bas-carbone souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
- étude détaillée (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable ou bas-carbone souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
- mise à jour de l'étude détaillée pour intégration d'une nouvelle demande d'augmentation de capacité (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable ou bas-carbone souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
- réalisation de raccordement d'un producteur de gaz renouvelable (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable ou bas-carbone souhaitant se raccorder à leur réseau) ;
- analyse de la qualité du gaz renouvelable (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable ou bas-carbone raccordés à leur réseau) ;
- service d'injection de gaz renouvelable (pour les GRD ayant des producteurs de gaz renouvelable ou bas-carbone raccordés à leur réseau) ;
- les prestations relatives au déploiement des compteurs évolués non facturées :
- communication à un consommateur de données de consommation gaz au point de livraison, de données techniques du PCE et de données contractuelles ;
- accès à la sortie locale des compteurs Gazpar ;
- transmission journalière des données de consommation (délai standard de réalisation de 5 jours) ;
- choix de la date de publication des index mensuels ;
- relevé à date choisie ;
- passage au pas horaire ;
- les prestations relatives à la relation entre le GRD et le fournisseur :
- modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs ;
- modification en masse du champ fournisseur « Commentaire PDLA » ;
- mise à disposition d'une plateforme d'homologation de test SI à destination des fournisseurs.
Les prestations non incluses dans ce tronc commun sont considérées comme des prestations spécifiques à chaque GRD et ne font pas l'objet d'une homogénéisation entre opérateurs.
2. Liste des prestations spécifiques aux GRD
2.1. Prestations spécifiques de GRDF
Les prestations spécifiques de GRDF sont les suivantes :
- communication de données de consommation gaz au point de livraison d'un consommateur à un fournisseur ou à un tiers ;
- intervention de dépannage et de réparation ;
- prestations relatives au raccordement ;
- journées d'information du personnel des fournisseurs ;
- recours à l'instrumentation du réseau pour réaliser une étude détaillée à destination des producteurs de gaz renouvelable ou bas-carbone.
2.2. Prestations spécifiques de Régaz-Bordeaux
Les prestations spécifiques de Régaz-Bordeaux sont définies en annexe 4 de la délibération. Ces prestations sont les suivantes :
- traitement des cas de fraudes ;
- raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les compteurs de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h) ;
- journées d'information du personnel des fournisseurs ;
- prestations relatives au raccordement ;
- mise en service avec déplacement.
2.3. Prestations spécifiques de R-GDS
Les prestations spécifiques de R-GDS sont les suivantes :
- mise en service du convertisseur de volume gaz ;
- mise à disposition de données de consommation journalière et/ou horaire ;
- détection de fuite sur l'installation intérieure enterrée en domaine privé ;
- frais de traitement de dossier de fraude ;
- journées d'information du personnel des fournisseurs.
2.4. Prestations spécifiques de Caléo
La prestation spécifique de Caléo est la prestation « Frais liés à la violation de scellés ou fraude avérée ».
2.5. Prestations spécifiques de Trois Frontières Distribution Gaz
Les prestations spécifiques de Trois Frontières Distribution Gaz sont les suivantes :
- location de matériel de détente/comptage ;
- raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion.
2.6. Autres entreprises locales de distribution (ELD)
Énergies Services Lannemezan, la régie Intercommunale d'Energies et de Services (REGI.E.S.) du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain, Ene'o (Énergies Services Occitans) - Régie de Carmaux et la régie Municipale Multiservices de La Réole disposent d'un catalogue de prestations identique à celui de GRDF.