Articles

Article 2 AUTONOME (Décret du 26 juin 2025 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs des postes et télécommunications))

Article 2 AUTONOME (Décret du 26 juin 2025 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs des postes et télécommunications))


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.