Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du code du travail)

I. - Pour chacune des contributions mentionnées au 4° du I de l'article L. 2135-10 et au 5° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, le montant minimal de collecte est fixé à cent mille euros par année civile, avant application des frais de gestion et du taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement.
II. - Les taux mentionnés au a du 2° du III de l'article L. 2135-10 du code du travail et au a du 2° du II de l'article L. 6131-3 du même code comportent au plus deux décimales.
Ils peuvent être modulés en fonction des seuils d'effectifs moyens annuels suivants, déterminés selon les modalités mentionnées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale :
a) Moins de onze salariés ;
b) De onze à moins de cinquante salariés ;
c) De cinquante à moins de deux-cent-cinquante salariés ;
d) Deux-cent-cinquante salariés et plus.