Le titre III de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'article 275 bis C :
a) Au 2°, les mots : « au II de l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
b) Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « b de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
2° Au premier alinéa de l'article 275 bis E, les mots : « au II de l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
3° A l'article 275 bis F :
a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « a de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
b) Au second alinéa du 1° et au dernier alinéa du 2°, les mots : « l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
c) Au 2° les mots : « au b de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
4° A l'article 275 bis H, les mots : « en application des a, b et c de l'article 524 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 833-2 1° à 3° du code de commerce » ;
5° A l'article 275 ter, les mots : « au II de l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
6° A l'article 275 ter B, les mots : « b de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
7° A l'article 275 ter G :
a) Au 1°, les mots : « a de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
b) Au 2°, les mots : « b de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
8° A l'article 275 ter H, les mots : « l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
9° A l'article 275 ter M :
a) Au 2°, les mots : « l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
b) Au 3°, les mots : « b et c de l'article 524 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 2° et 3° de l'article L. 833-2 du code de commerce ».