Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 15-33-29-3, les mots : « R. 3512-1 et R. 3512-2 » sont remplacés par les mots : « R. 3512-2 et R. 3512-3 » ;
2° A l'article R. 48-1 :
a) Au 6° du I, les mots : « R. 3515-2 à R. 3515-8 » sont remplacés par les mots : « R. 3515-2, R. 3515-3, R. 3515-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Contraventions réprimées par les articles R. 3515-5 et R. 3515-6 du code de la santé publique. »