Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.