Article 9 AUTONOME (LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1))

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.