Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1))


Après l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-4-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 4311-4-1. - Les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7.
« A ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s'inscrit dans la politique générale de l'éducation nationale, dont l'objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »