Analyse de la qualité de service de GÉRÉDIS
La régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS est constituée de 7 indicateurs incités financièrement. La performance de GÉRÉDIS s'est globalement détériorée en 2024, avec une majorité des résultats des indicateurs en-dessous des objectifs de référence.
Par ailleurs, GÉRÉDIS a lancé sa phase de déploiement des compteurs évolués à partir du mois d'avril 2021. Conformément à la délibération du 14 novembre 2019, la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué de GÉRÉDIS est composée de 6 indicateurs incités financièrement.
Parmi l'ensemble de ces indicateurs, en 2024, 7 donnent lieu à un bonus et 5 à un malus. Au global, GÉRÉDIS bénéficie d'un bonus de 86 k€ au titre de la régulation incitative de la qualité de service sur l'année 2024.
S'agissant de l'activité de relève, la performance de GÉRÉDIS sur le taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année sur le domaine de tension BT ≤ 36 kVA, est en-dessous de l'objectif de 99 % avec un résultat à 97 % pour 2024.
Les performances de GÉRÉDIS relatives au traitement des réclamations, au raccordement ainsi qu'au projet de comptage évolué sont présentées ci-dessous.
Traitement des réclamations
GÉRÉDIS suit le taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires ainsi que le nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires (ce dernier ne pouvant donner lieu qu'à des malus). Au global, la performance de GÉRÉDIS sur cette thématique est proche des objectifs fixés par la CRE mais s'est dégradée en 2024. Sur l'année 2024, GÉRÉDIS a reçu 757 réclamations, en forte augmentation de 28 % par rapport à 2023. Parmi ces réclamations, 91,3 % des réclamations ont été traitées dans les 15 jours calendaires (pour un objectif de référence de 94 %) et 13 ont été traité dans un délai supérieur à 30 jours. Cette performance conduit GÉRÉDIS à percevoir un malus de - 1 188 € en 2024 pour cet indicateur.
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Raccordement
Concernant le raccordement, GÉRÉDIS est incité financièrement sur le respect de l'envoi de la proposition de raccordement à l'utilisateur, de la date convenue avec l'utilisateur de mise à disposition du raccordement (pour les utilisateurs BT > 36 kVA, HTA ainsi que les installations collectives du réseau basse tension) ainsi que sur le délai moyen de réalisation des opérations de raccordement (pour les consommateurs individuels BT ≤ 36 kVA).
Il convient de noter par ailleurs que sur la période FPE 2022-2025, la CRE a décidé de remplacer, en cohérence avec le cadre fixé pour Enedis, l'indicateur relatif au respect de la date convenue de la mise à disposition du raccordement uniquement sur le segment BT ≤ 36 kVA, par une incitation basée sur le délai moyen de réalisation des raccordements.
Les résultats des indicateurs sur l'activité de raccordement se sont particulièrement dégradés et notamment sur le segment BT > 36 kVA. GÉRÉDIS explique cette dégradation par un volume toujours plus important de demandes à traiter, et également par davantage de contraintes à gérer lors de la phase d'étude (congestion sur le réseau HTA et sur certains postes sources, complexité plus importante des installations, besoins supplémentaires sur les postes de transformations).
Pour le raccordement des consommateurs BT ≤ 36 kVA, en 2024, le délai de 118 jours est supérieur à l'objectif de référence fixé à 67 jours. GÉRÉDIS indique que ce délai serait en partie (plus de la moitié du résultat) de la responsabilité du client.
Pour le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai défini, les performances sont en amélioration pour le segment BT≤ 36 kVA par rapport à 2023 passant de 91,5 % à 93,9 %. Pour le segment BT > 36 kVA, collectif HTA les résultats se sont fortement dégradés passant de 98,5 % à 43,2 %.
Pour le taux de respect de la date convenue de la mise à disposition des raccordements, la CRE constate une amélioration du niveau de performance pour la deuxième année consécutive qui confirme la rupture engagée en 2023 de la dégradation continue depuis 2018.
La CRE s'inquiète de la dégradation conséquente des performances sur le segment BT > 36 kVA et en tiendra compte pour la fixation du cadre de régulation pour la prochaine période tarifaire 2026-2029 afin de stopper cette détérioration.
Projet de comptage évolué
GÉRÉDIS a débuté, depuis avril 2021, son projet de déploiement de compteurs évolués pour ses 160 000 clients sur le domaine de tension BT ≤ 36 kVA. A fin 2024, GÉRÉDIS a posé près de 100 000 compteurs évolués sur son territoire de desserte. A ce titre, dès la première année de déploiement, GÉRÉDIS est incité à garantir un haut niveau de performance de son système de comptage au travers d'une incitation financière associée à 6 indicateurs.
Sur l'indicateur mesurant le « taux de télé-relevés journaliers réussis », GÉRÉDIS progresse encore par rapport à 2023 et l'indicateur s'établit à 97,3 % pour un objectif de 95 %. Sur l'indicateur mesurant le « taux de publication des index réels mensuels » la performance de GÉRÉDIS en 2024 (98,4 %) est au-dessus de l'objectif de 95 %.
Les résultats de ce cadre de régulation incitative montrent qu'à ce stade, la performance du système de comptage de GÉRÉDIS en 2024 est bien au-dessus des objectifs fixés par la CRE. La CRE se félicite de cette performance sur un projet structurant pour le territoire du gestionnaire de réseau et encourage GÉRÉDIS à poursuivre cette tendance.