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Article AUTONOME (Délibération n° 2025-159 du 19 juin 2025 fixant la dotation définitive au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2025 pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres)

Données brutes

Article AUTONOME (Délibération n° 2025-159 du 19 juin 2025 fixant la dotation définitive au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2025 pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres)

ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2024

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2024. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour GÉRÉDIS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GÉRÉDIS.

Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2024

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2024 est égal à 38 368 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 10 mars 2022 (35 689 k€), ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2024 (respectivement 1,062 et 1,142).

b) Charges de capital totales

Les charges de capital totales de GÉRÉDIS pour l'année 2024 de 49 301 k€ sont d'un montant supérieur aux 47 184 k€ prévus.

c) Charges liées au système électrique

Le montant supporté par GÉRÉDIS pour les charges liées au système électrique s'élève à 23 849 k€ supérieur aux 18 314 k€ prévus dans la délibération. Cet écart s'explique essentiellement par un coût unitaire des pertes 1,9 fois supérieur à celui prévu dans la délibération en partie compensé par la baisse de 12 % du volume de perte.

d) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE

Le montant supporté par GÉRÉDIS pour les charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE s'élève à 135 k€ inférieur aux 163 k€ prévus dans la délibération.

e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par GÉRÉDIS pour la gestion des clients en contrat unique

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 1 409 k€ pour l'année 2024. Ces versements sont compensés par des recettes perçues par GÉRÉDIS au travers d'un paramètre R_f ajouté à la composante de gestion facturée par GÉRÉDIS. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par GÉRÉDIS et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.

f) Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques

GÉRÉDIS indique que la tempête Caetano a généré 126 k€ de coût de remise en état sur l'année 2024. Ce montant étant inférieur au plancher de 140 k€ pour la prise en compte de ces coûts, ce poste est donc nul.

g) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies)

La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par GÉRÉDIS.
GÉRÉDIS n'a présenté aucune demande de couverture de coûts échoués pour l'année 2024, le montant de ce poste est donc nul.

h) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2024, ce poste est donc nul.

i) Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d'exploitation engendrées par l'exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau de GÉRÉDIS.
GÉRÉDIS n'a présenté aucune demande de couverture de charges associées à la mise en œuvre de flexibilité pour l'année 2024, le montant de ce poste est donc nul.
Postes de recettes pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2024

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement

Les recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du raccordement s'élèvent à 7 105 k€ en 2024 et sont supérieures aux 3 761 k€ prévus. Cet écart s'explique par une forte demande des raccordements et notamment des producteurs. Le coût moyen des raccordements a également augmenté en raison de l'inflation mais aussi de l'augmentation de la puissance moyenne des raccordements des producteurs avec la parution du S21.

b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2024, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2024.

c) Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains

GÉRÉDIS a réalisé une plus-value de 10,5 k€ dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains, le montant de ce poste est donc de 8,4 k€ en 2024 soit 80 % de cette plus-value.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2024

a) Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS a généré un malus global de - 33 k€ sur l'année 2024, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2024, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le délai moyen de réalisation des opérations de raccordement : - 19 k€ :
- pour le raccordement des consommateurs BT ≤ 36 kVA, en 2024, le délai de 118 jours est supérieur à l'objectif de référence fixé à 67 jours et induit une pénalité de - 19 k€ ;
- le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé : - 13 k€ qui correspond au plafond pour cet indicateur :
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2024, 93,9 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 95 % et génère un malus de - 4 k€ ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2024, 43,2 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 97 % et génère un malus de - 117 k€.

Dans l'ensemble, 1 indicateur a généré un bonus et 5 indicateurs un malus.

b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation

Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour GÉRÉDIS. Cette régulation est constituée de deux indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul définitif du revenu autorisé de GÉRÉDIS est égal à la somme des incitations relatives à ces deux indicateurs dans la limite globale de +/- 120 k€.
Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation de GÉRÉDIS en 2024 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un bonus de + 127 k€ pour GÉRÉDIS ;
- la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un bonus de + 281 k€ pour GÉRÉDIS.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2024 est de + 120 k€.

c) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué

Le montant à prendre en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GÉRÉDIS dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
Pour l'année 2024, seule la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué doit être calculée.
La régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué de GÉRÉDIS a généré un bonus global de + 119 k€, dont notamment :

- le taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur : + 90 k€. La valeur de l'indicateur en 2024, 99,2 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 96 % pour l'année 2024 ;
- le taux de publication des index réels mensuels : + 13 k€. La valeur de l'indicateur en 2024, 98,4 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 95 % pour l'année 2024.

Le résultat des indicateurs est détaillé à l'annexe 2.

d) Régulation incitative des pertes

Pour l'année 2024 la régulation incitative des pertes a généré pour GÉRÉDIS un bonus de + 72 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter GÉRÉDIS sur le volume de pertes acheté. Pour 2024, le volume de référence fixé à GÉRÉDIS, calculé à partir des injections réelles 2024 et du taux historique de perte de 6,4 %, est de 110 GWh alors que le volume de perte réel de GÉRÉDIS pour 2024 a été de 106 GWh.