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Article AUTONOME (Délibération n° 2025-158 du 19 juin 2025 fixant la dotation définitive au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2025 pour EDF SEI)

Article AUTONOME (Délibération n° 2025-158 du 19 juin 2025 fixant la dotation définitive au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2025 pour EDF SEI)


ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDF SEI POUR L'ANNÉE 2024


Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI


Indicateurs

Résultats d'EDF SEI

Objectif de référence

Incitations
financières (€)

Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires

90,4 %

94,0 %

- 36 000

Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires

1228

0

- 36 840

Taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA

95,6 %

95 %

33 000

Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé

0 %

0 %

- 6 085

Consommateurs BT ≤ 36 kVA

97,1 %

96 %

15 052

Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA

88,5 %

90 %

- 21 137

Délai moyen de raccordement

- 464 677

Consommateurs BT

58,60

58

- 38 677

Consommateurs BT > 36 kVA, HTA et les secteurs d'aménagement individuels et collectifs avec aménagement réseau

269

245

- 213 000

Producteurs BT > 36 kVA et HTA

588

314

- 213 000

Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)

- 510 602

Indicateurs sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2024

Résultats d'EDF SEI

Objectif de référence

Incitations
financières (€)

Taux de télé-relevés journaliers réussis

96,5 %

96,0 %

25 167

Taux de publication des index réels mensuels

98,0 %

98,5 %

- 25 167

Taux de disponibilité du portail internet « clients »

99,8 %

99,0 %

18 400

Taux de compteurs communicants sans index télé-relevé aux cours des deux derniers mois

1,3 %

1,0 %

- 15 100

Taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur

94,4 %

92,0 %

885 865

Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2024

889 165


Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à EDF SEI. Un signe négatif correspond à une pénalité.