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Article AUTONOME (Délibération n° 2025-158 du 19 juin 2025 fixant la dotation définitive au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2025 pour EDF SEI)

Données brutes

Article AUTONOME (Délibération n° 2025-158 du 19 juin 2025 fixant la dotation définitive au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2025 pour EDF SEI)

ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2024

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2024. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 20 janvier 2022 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour EDF SEI ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EDF SEI.

Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2024

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées

Le montant pris en compte dans le calcul définitif du revenu autorisé pour l'année 2024 est égal à 325,1 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 20 janvier 2022, 302,4 M€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2024 (respectivement 1,062 et 1,142).

b) Charges de capital totales

Les charges de capital totales d'EDF SEI s'élèvent à 283,9 M€ et sont supérieures de 22,1 M€ à la valeur prévisionnelle prévue dans la délibération du 20 janvier 2022. Cet écart s'explique notamment par une augmentation globale des investissements et notamment pour la modernisation du réseau.

c) Charges liées à la compensation des pertes

Le volume de pertes d'EDF SEI s'établit en 2024 à 958 GWh, pour un total d'énergie injectée de 8 995 GWh, soit un taux de perte de 10,6 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2024 une charge de 138,4 M€ supérieure de 49,4 M€ au montant prévisionnel. L'écart s'explique notamment par un coût unitaire des pertes plus élevé que prévu en partie compensé par une baisse de 18 % du volume de perte par rapport au prévisionnel.

d) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE

Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2024 une charge de 2,7 M€ supérieure à la valeur prévisionnelle de 2,3 M€.

e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EDF SEI pour la gestion des clients en contrat unique

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 10,4 M€ pour l'année 2024 supérieures à la valeur prévisionnelle de 9,4 M€. Ces versements sont compensés par des recettes perçues par EDF SEI au travers d'un paramètre R_f ajouté à la composante de gestion facturée par EDF SEI. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par EDF SEI et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.

f) Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme du niveau de couverture ex ante de 5,8 M€, et du montant cumulé de charges nettes d'exploitation au titre des aléas climatiques pour la seule part de ce montant dépassant, le cas échéant, 9,5 M€. En 2024, les charges nettes d'exploitation supportées par EDF SEI au titre des aléas climatiques ont été de 15,6 M€ en lien avec le cyclone Belal. Ce montant est supérieur au montant de 9,5 M€. Ainsi, le montant retenu pour le calcul du CRCP de l'année 2024 est égal au montant réalisé moins l'écart entre le plafond de 9,5 M€ et la couverture ex ante de 5,8 M€ soit 11,9 M€.

g) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies)

La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par EDF SEI.
EDF SEI n'a présenté aucune demande de couverture de coûts échoués pour l'année 2024, le montant de ce poste est donc nul.

h) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2024, ce poste est donc nul.

i) Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d'exploitation engendrées par l'exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau d'EDF SEI.
EDF SEI n'a présenté aucune demande de couverture de charges associées à la mise en œuvre de flexibilité pour l'année 2024, le montant de ce poste est donc nul.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2024

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement

Les recettes perçues par EDF SEI au titre du raccordement s'élèvent à 28,3 M€ en 2024 et sont inférieures de 16,1 M€ à la valeur prévisionnelle. Cet écart s'explique notamment par un niveau plus faible de puissance de raccordement des sites photovoltaïques éligibles à l'arrêté tarifaire S24 que prévu.

b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2022, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2024.

c) Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains

EDF SEI n'a pas réalisé de plus-value dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains, le montant de ce poste est donc nul en 2024.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2024

a) Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI a généré un malus global de 511 k€ sur l'année 2024, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2024, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le délai moyen de raccordement : - 465 k€, EDF SEI est incité sur les délais de réalisation des travaux de raccordement pour 3 catégories de raccordement, EDF SEI est au-dessus des objectifs fixés pour les 3 catégories :
- le délai moyen de réalisation des travaux de raccordement pour la catégorie « consommateurs BT » a été de 58,6 jours en 2024 pour un objectif fixé à 58 jours ;
- le délai moyen de réalisation des travaux de raccordement pour la catégorie « consommateurs BT > 36 kVA, HTA et les secteurs d'aménagement individuels et collectifs avec aménagement réseau » a été de 269,3 jours en 2024 pour un objectif fixé à 245 jours ;
- le délai moyen de réalisation des travaux de raccordement pour la catégorie « producteurs BT > 36 kVA et HTA » a été de 588,4 jours en 2024 pour un objectif fixé à 314 jours.
- Les performances d'EDF SEI en 2024 sont en amélioration continue et proches des objectifs fixés pour la première catégorie. Cependant, sur les autres segments, les résultats sont bien au-delà des objectifs fixés. EDF SEI a indiqué traiter un stock d'affaires hérité de retard passé et présentant des délais significativement supérieurs ;

- le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé : - 6 k€ ;
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2024, 97,1 %, est supérieur à l'objectif de référence fixé à 96 % ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2024, 88,5 %, est inférieur à l'objectif de référence fixé à 90 %.

Dans l'ensemble, 1 indicateur a généré un bonus et 4 indicateurs ont généré un malus.

b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation

Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour EDF SEI. Cette régulation est constituée de trois indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul définitif du revenu autorisé d'EDF SEI est égal à la somme des incitations relatives à ces trois indicateurs dans la limite globale de +/- 3,5 M€.
Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation d'EDF SEI en 2024 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un malus de - 3,8 M€ pour EDF SEI ;
- la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un malus de - 8,5 M€ pour EDF SEI ;
- la fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) qui a généré un bonus de 20 k€ pour EDF SEI.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2024 est de - 3,5 M€.
La dégradation de ces indicateurs est dû au contexte climatique de l'année 2024 avec l'occurrence de plusieurs tempêtes.
Le détail du résultat de ces indicateurs est fourni en annexe 3.

c) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué

Le montant à prendre en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE n° 2018-071 du 22 mars 2018 (4).
Pour l'année 2024, l'incitation sur les coûts d'investissement dans le comptage pour les années 2023 et 2024, l'incitation sur les délais de déploiement pour les années 2023 et 2024 ainsi que la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué doit être calculée.
La régulation incitative sur les coûts d'investissement dans le projet de comptage a généré un bonus de 1 118 k€ pour les investissements réalisés en 2023 et 2024. Ce bonus est calculé comme 200 pbs attribué à EDF SEI sur l'écart entre la valeur des actifs mis en service et la valeur de référence. Pour les années 2023 et 2024 la valeur de la base d'actifs régulés (BAR) mis en service par EDF SEI pour le projet de comptage évolué est de 269,6 M€, la BAR de référence pour ces deux années est de 325,5 M€. A ce montant s'ajoute un correctif de - 20 k€ sur l'incitation concernant l'année 2022.
La régulation incitative des délais de déploiement du projet de comptage évolué ne génère pas de malus pour EDF SEI pour les années 2023 et 2024. L'objectif fixé à EDF SEI est de 83,2 % de compteurs évolués posés et communicants au 31 décembre 2024. Au 31 décembre 2024, EDF SEI dispose de 1 168 775 compteurs évolués posés et communicants sur un parc total de 1 269 526 compteurs soit un taux de 92,1 %, au-dessus de l'objectif fixé.
La régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI a généré un bonus global de 889 k€, ce bonus s'explique notamment par la performance d'EDF SEI sur les indicateurs :

- taux de télé-relevés journaliers réussis : + 25 k€. La valeur de l'indicateur en 2024, 96,5 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 94 % pour l'année 2024 ;
- taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur : + 886 k€. La valeur de l'indicateur en 2024, 94,4 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 92 % pour l'année 2024.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué en 2024 est de 2,0 M€.

d) Régulation incitative des pertes

Le calcul de la régulation incitative des pertes est calculé tous les deux ans. Ainsi la régulation incitative des années 2024 et 2025 sera calculée lors du calcul du CRCP de l'année 2025. Aucun montant n'est pris en compte lors du calcul du CRCP de l'année 2024.

e) Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux

EDF SEI est incité, pour certains investissements, à hauteur de 20 % de l'écart entre les investissements réalisés et le coût théorique de ces investissements selon un modèle de coûts unitaires établi par le CRE
L'incitation liée à la régulation incitative des coûts unitaires d'investissements dans les réseaux est, dans un premier temps, calculée sur la base de données provisoires, et l'année suivante sur la base de données mises à jour.
Au titre de l'année 2022, le montant de l'incitation déjà pris en compte lors du calcul du CRCP de l'année 2023 est de - 25 k€. L'incitation finale est de - 229 k€, un correctif est ainsi de - 204 k€.
Le montant de l'incitation annuelle au titre de l'année 2024, calculé sur la base des données provisoires est - 300 k€.
EDF SEI justifie ces surcoûts significatifs sur les coûts unitaires par les efforts conséquents de réduction des délais de raccordement (cf. annexe 2) ainsi que par l'inflation réalisée tant sur les coûts de main d'œuvre que de matériels.
Ainsi le montant total à prendre en compte pour la des coûts unitaires des investissements dans les réseaux en 2024 est de - 504 k€.

f) Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe

La délibération du 20 janvier 2022 a introduit un mécanisme d'incitation financière au respect des délais d'exécution, par EDF SEI, d'actions identifiées comme prioritaires pour favoriser l'innovation des acteurs de marché
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2024, au titre de la régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe, est égal au montant de la ou des pénalités résultant de l'application de ce cette régulation, au titre de l'année 2024.
Aucune action n'est intégrée dans le mécanisme, ainsi le montant à prendre en compte au titre de l'année 2024 est nul.

(4) Délibération n° 2018-071 de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d'EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.