Article 6 AUTONOME (Décision n° 2025-C-19 du 23 juin 2025 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président)

La présente décision remplace la décision n° 2024-C-40 du 9 décembre 2024. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.