Article 5 AUTONOME (Décision n° 2025-C-19 du 23 juin 2025 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président)

En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur de la Banque de France, ou du sous-gouverneur qu'il désigne pour le représenter, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, délégation est donnée au vice-président.