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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des charges de service public de l'énergie et mettant en œuvre la réforme de financement de la péréquation tarifaire dans les zones non-interconnectées)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des charges de service public de l'énergie et mettant en œuvre la réforme de financement de la péréquation tarifaire dans les zones non-interconnectées)


L'article R. 121-33 du même code est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique aux charges mentionnées au premier et au troisième alinéas de l'article L. 121-6 ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 121-6 pour les opérateurs électriques chargés d'une mission de service public à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa :
a) Après les mots : « un opérateur est », sont insérés les mots : « positive et » ;
b) Les mots : « au douzième de la compensation due au titre de la période considérée » sont remplacés par les mots : « à la compensation restant à verser due au titre de la période considérée, divisée par le nombre de mois restants à cette période ».