L'article R. 121-30 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du II est complétée par les mots : « aux opérateurs ou à reverser à l'Etat » ;
2° Au III :
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « pour » est remplacé par les mots : « au titre de » ;
b) Au second alinéa, les mots : « cours de la même année » sont remplacés par les mots : « titre de l'année précédente » ;
c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comptable public assignataire notifie, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant des reversements qu'il a effectués au titre de l'année précédente, conformément à l'article R. 121-33-1. » ;
3° Au premier alinéa du IV :
a) A la première phrase, la seconde occurrence du mot : « pour » est remplacée par les mots : « au titre de » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « frais à compenser », sont ajoutés les mots : « ou à reverser à l'Etat » ;
4° Au premier alinéa du V :
a) A la première phrase, la seconde occurrence du mot : « pour » est remplacée par les mots : « au titre de » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « frais à compenser », sont ajoutés les mots : « ou à reverser à l'Etat ».