L'article R. 121-29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « présentant » est remplacé par le mot : « comprenant » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa :
a) Les mots : « La Commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « Après validation du cahier des charges par le ministre chargé de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie » ;
b) Le mot : « surcoût » est remplacé par les mots : « coût de production ou d'achat d'électricité imputables à une missions de service public » ;
c) Les mots : « du a du 2° » sont supprimés.