Articles

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)


Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE2514336A) daté du 19 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 24 mai 2025, la date de fin de la période de reconnaissance de la commune de Beaurains, le 17 avril 2023, est remplacée par le 26 avril 2024.