Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juin 2025 modifiant les arrêtés du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 et l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511)

L'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé est modifiée comme suit :
1° Les six occurrences des termes : « Néanmoins, cas de modification » sont remplacés par les termes : « Néanmoins, en cas de modification » ;
2° Les quatre premiers alinéas de la deuxième colonne de la huitième ligne du premier tableau concernant les articles : « 2.7.2 à 2.7.5 » sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des points 2.7.2 à 2.7.5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« “ Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
« “-100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient mobile associé ;
« “-50 % de la capacité globale des réservoirs ou récipients mobiles associés. ” » ;
3° Au troisième alinéa de la deuxième colonne de la quatrième ligne du deuxième tableau concernant l'article 2.2, les mots : « la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres » sont remplacés par les mots : « la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres » ;
4° Les quatre premiers alinéas de la deuxième colonne de la huitième ligne du deuxième tableau sont remplacés par quatre alinéas rédigés ainsi :
« Les dispositions des points 2.7.2 à 2.7.5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« “ Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
« “-100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient mobile associé ;
« “-50 % de la capacité globale des réservoirs ou récipients mobiles associés. ” »