Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice)

Le chapitre I ^er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 « Tarifs des actes » de la section 2 « Tarifs des huissiers de justice » est complétée par un paragraphe 6 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 6 bis
« Saisie des rémunérations

« Art. A. 444-22-1.-Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
«

« Art. A. 444-22-2.-Le commandement de payer prévu à la ligne 97-1 du tableau de l'article A. 444-22-1 donne également lieu à la perception de l'émolument dénommé : “ droit d'engagement des poursuites ” tel que disposé à l'article A. 444-15 selon les modalités prévues à ce même article. » ;

2° L'article A. 444-47 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Numéro 97-29 (rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition) ;
« 6° Numéro 97-30 (traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits). »