L'activité de télésurveillance mentionnée en annexe du présent arrêté, utilisant le dispositif médical numérique MERLIN.NET, est inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans ladite annexe.