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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-573 du 24 juin 2025 modifiant l'article R. 143-17 du code de la construction et de l'habitation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-573 du 24 juin 2025 modifiant l'article R. 143-17 du code de la construction et de l'habitation)


L'article R. 143-17 du code de la construction et de l'habitation est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux centres de rétention administrative, tels que définis aux articles R. 744-1 à R. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »