Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juin 2025 étendant le bénéfice du complément de prime forfaitaire versé aux responsables d'un budget opérationnel de programme aux chefs de la cour d'appel de Rouen)

A l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2023 susvisé, après les mots : « Paris, », sont insérés les mots : « Rouen, ».