Article 1 AUTONOME (Décret du 23 juin 2025 portant retrait d'une nomination (magistrature))

Les dispositions de l'article 1^er du décret du 30 mai 2025 portant nomination (magistrature) sont retirées en ce qui concerne la nomination de Mme Gaëlle LE MONNIER DE GOUVILLE, intégrée.