Les annexes 1 et 2 de même arrêtésont remplacées par les dispositions suivantes :
« ANNEXE 1
« GRILLE D'ÉVALUATION (À ANNEXER AU RAPPORT DE REPÉRAGE)
« 1. Programme de repérage
« 1.1. Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante à bord des navires à investiguer en vue de la constitution du dossier technique amiante
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Structure et/ ou équipement du navire |
Parties des composants à vérifier ou à sonder |
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Arbres d'hélice |
Garniture de la bride des tuyautages hydrauliques à basse pression |
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Garniture de l'enveloppe |
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Embrayage |
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Garniture de frein |
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Tubes d'étambot synthétiques |
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Moteur diesel |
Garniture de la bride des tuyautages |
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Matériau de calorifugeage pour les tuyauteries de combustible |
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Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d'échappement |
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Matériau de calorifugeage pour la turbosoufflante |
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Moteur à vapeur |
Matériau de calorifugeage pour l'enveloppe |
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Garniture des brides de tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement et du circuit de purge |
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Chaudière |
Isolation dans la chambre de combustion |
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Garniture de la porte de l'enveloppe |
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Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d'échappement |
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Joint du trou d'homme |
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Joint du trou d'inspection |
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Garniture de l'écran de protection du ramoneur et d'autres orifices |
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Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge |
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Matériau de calorifugeage pour les tuyautages et vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit à combustibles et du circuit de purge |
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Economiseur de gaz d'échappement |
Garniture de la porte de l'enveloppe |
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Garniture du trou d'homme |
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Garniture du trou d'inspection |
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Garniture de l'écran de protection du ramoneur |
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Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge |
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Incinérateur |
Garniture de la porte de l'enveloppe |
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Garniture du trou d'homme |
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Garniture du trou d'inspection |
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Matériau de calorifugeage pour le circuit d'échappement |
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Machines auxiliaires (pompe, compresseur, épurateur d'huile, grue) |
Garniture de la porte et de la vanne de l'enveloppe |
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Garniture du presse-étoupe |
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Garniture du frein |
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Echangeur de chaleur |
Garniture de l'enveloppe |
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Garniture du presse-étoupe de la vanne |
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Matériau de calorifugeage et isolation |
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Vanne |
Garniture du presse-étoupe de la vanne, garniture lamellaire de la bride des tuyautages |
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Joint de la bride à haute pression et/ ou à température élevée |
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Tuyaux, conduits |
Matériau de calorifugeage et isolation |
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Citernes (citernes à combustible, citernes à eau chaude, condenseurs), autres équipements (filtres pour combustibles, filtre pour huile de graissage) |
Matériau de calorifugeage et isolation |
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Matériel électrique |
Matériau d'isolation |
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Plafonds, sols et murs dans les locaux d'habitation |
Plafonds, sols, murs |
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Porte d'incendie |
Garniture, construction et isolation de la porte d'incendie |
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Dispositif à gaz inerte |
Garniture de l'enveloppe, etc. |
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Dispositif de climatisation |
Garniture lamellaire, matériau de calorifugeage pour les tuyaux et les joints flexibles |
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Divers |
Cordages |
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Matériaux d'isolation thermique |
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Ecrans pare-feu/ ignifugation |
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Isolation des locaux/ des conduits |
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Matériaux des câbles électriques |
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Garnitures de frein |
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Carreaux pour sol/ sous-couche de pont |
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Joints de la bride assurant l'étanchéité à la vapeur/ à l'eau/ à l'air |
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Adhésifs/ mastics/ produits d'apport |
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Insonorisation |
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Produits en plastique moulé |
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Mastic d'étanchéité |
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Garniture de conduit/ de vanne |
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Garniture de traversée de cloison électrique |
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Boîtes de soufflage des disjoncteurs |
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Inserts des supports de tuyauterie |
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Protections de l'atelier de soudage/ protections contre les brûlures |
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Couvertures d'incendie/ vêtements de protection/ matériel de lutte contre l'incendie |
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Matériaux de ballastage |
« 1.2. Cas d'une recherche de l'amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage effectué en vue de la constitution d'un dossier technique amianteDans le cas où l'armateur d'un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l'article 2, une recherche de l'amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de la présente annexe, l'inspecteur missionné prend notamment en considération, pour réaliser ces démarches d'investigations supplémentaires, les données du programme de repérage figurant à l'annexe A de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 en lien avec le périmètre desdites investigations. 2.-Modèle de grille d'évaluation
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Identification de l'armateur : |
« Société :
« Représentée par :
« Adresse :
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Désignation du navire : |
« Nom et n° d'immatriculation du navire :
« Date et lieu de la visite :
« Caractéristiques générales du navire :
«-dimensions principales :
«-tonnage :
«-année de construction :
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Localisation |
Pièce ou local |
Matériau ou produit vérifié |
Méthode de contrôle (*) |
Résultat |
Etat de conservation |
Observations |
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« (*) Contrôle visuel ou documentaire ou contrôle physique sur la base d'un marquage, de documents techniques ou après prélèvement (s) d'échantillon et analyse (s) microscopique (s). Dans le cas où l'armateur d'un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l'article 2, une recherche de l'amiante présent à bord allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de la présente annexe, l'inspecteur missionné veille, dans le tableau susmentionné, à faire figurer séparément les matériaux et produits investigués à l'occasion de ces investigations supplémentaires.
« ANNEXE 2
« RAPPORT DE REPÉRAGE
« Rapport de repérage N° […] en date du […/ …/ …]
« (Rapport établi conformément aux articles 4 et 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires)
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1-Identification de l'armateur |
« Société :
« Représentée par :
« Adresse :
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2-Désignation du navire |
« Nom et n° d'immatriculation du navire :
« Date et lieu de la visite :
« Caractéristiques générales du navire :
«-dimensions principales :
«-tonnage :
«-année de construction :
«-chantier constructeur (si connu) :
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3-Organisme chargé d'exécuter le repérage (1) |
« (1) Marque d'accréditation ou référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme d'inspection accrédité, dans le respect des règles d'usage définies par l'organisme d'accréditation.
« Nom :
« Adresse :
« Contrôle réalisé par/ Rapport validé par :
« Objet de la mission : Recherche de présence éventuelle d'amiante à bord du navire conformément au décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires. En outre, dans le cas où l'armateur d'un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l'article 2, une recherche de l'amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de l'annexe 1, l'inspecteur missionné ajoute dans le rapport :
«-la mention “ Réalisation d'investigations supplémentaires à la demande de l'armateur du navire ” ;
«-une rubrique relative à la description des investigations supplémentaires sollicitées par l'armateur du navire.
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4-Matériaux et produits identifiés comme amiantés sans besoin d'analyse (*) et localisation précise du matériau ou du produit par tout moyen approprié (*) Du fait du marquage d'un produit, des données issues d'un rapport de repérage antérieur ou de documents techniques |
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5-Matériaux et produits prélevés pour analyse |
« Laboratoire mandaté :
« Nombre de prélèvements effectués :
« Localisation :
« Identification des échantillons :
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6-Résultats des analyses (*) |
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Numéro de l'échantillon |
Fraction analysée |
Méthode (s) d'analyse et date |
Résultat |
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« (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.
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7-Conclusions et mesures préconisées |
« Le diagnostic a révélé la présence d'amiante/ n'a pas révélé la présence d'amiante dans les matériaux et produits correspondant à la liste définie en annexe de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.
« Décisions prises après inspection visuelle et analyse des échantillons des parties techniquement accessibles des locaux du navire visités (listes des locaux visités et des locaux non visités). Dans le cas où l'armateur d'un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l'article 2, une recherche de l'amiante présent à bord allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de l'annexe 1, l'inspecteur missionné ajoute les investigations supplémentaires réalisées à la demande de l'armateur du navire ont révélé/ n'ont pas révélé la présence d'amiante dans les matériaux et produits investigués
« Lorsque certaines parties du navire concernées par les investigations supplémentaires demandées par l'armateur ne sont pas techniquement accessibles faute de démontage par du personnel spécialisé, l'inspecteur missionné explicite dans son rapport les raisons pour lesquelles il n'a pu mener la rechercher d'amiante sur ces parties du navire.
« Lorsque certaines parties du navires concernées par les investigations supplémentaires demandées par l'armateur lui sont rendues inaccessibles par exemple du fait de l'absence d'une personne titulaire d'une habilitation spécifique, l'inspecteur missionné en informe par écrit l'armateur et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire lever cette situation. S'il constate la persistance de cette situation, l'inspecteur établit son rapport en mentionnant clairement la ou les parties qui n'ont pu être visitées avec le ou les motifs de cette absence de visite.
« Dans ces deux cas, le rapport est considéré comme ne renseignant pas sur la présence ou l'absence d'amiante sur les parties de navire concernées.
« Mesures préconisées :
« 1° Surveillance périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante (*) :
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Matériaux et produits avec localisation (**) |
Périodicité |
|---|---|
« (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.
« (**) Joindre un plan du navire avec localisations des éléments amiantés ou un croquis représentatif si aucun plan n'est disponible.
« 2° Mesures d'empoussièrement dans l'air, effectuées dans les conditions définies à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise à l'armateur du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
« Liste et localisation des zones/ pièces à soumettre à une mesure d'empoussièrement.
« 3° Travaux à engager (*).
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Localisation et équipement ou matériaux ou produits |
Type de travaux (encapsulage ou retrait) |
Délai préconisé (12 mois maximum) |
|---|---|---|
« (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.
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8-Remarques complémentaires |
« Signature et cachet de l'organisme de repérage accrédité intervenant. »