Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-572 du 23 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre)

Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « au 1 ^er janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « au 1 ^er janvier 2031 ».