L'article 8 du décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) La mention : « I.-» est supprimée ;
b) Au premier alinéa, les mots : « rémunéré, déterminé » sont supprimés ;
c) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 621-2 » est remplacée par la référence : « L. 621-3 » ;
2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.