Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique)

L'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, la mention : « I.-» est supprimée ;
2° Les deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas sont supprimés.