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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-557 du 20 juin 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-557 du 20 juin 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)


ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


DEPARTEMENTS

SIEGE
du tribunal de commerce

NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce

NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sans changement

Bouches-du-Rhône

Marseille

100

Sans changement

(Le reste sans changement.)