Article 2 AUTONOME (Décision du 16 juin 2025 portant nomination d'un régisseur suppléant à la Commission de régulation de l'énergie)
Article 2 AUTONOME (Décision du 16 juin 2025 portant nomination d'un régisseur suppléant à la Commission de régulation de l'énergie)
M. Christopher GORE est dispensé de cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé, au prorata de ses jours d'activité.