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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2025 autorisant le transfert au secteur privé de la société TRANSDEV GROUP)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2025 autorisant le transfert au secteur privé de la société TRANSDEV GROUP)


Le prix sera diminué de tout paiement non autorisé au titre du contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession, dans les conditions prévues par le contrat de cession. Un complément de prix sera versé, égal à une quote-part du dividende afférent aux actions cédées qui sera payé en 2026 par TRANSDEV GROUP, au titre de l'exercice 2025, dans les conditions prévues par le contrat de cession.