Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mai 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques), 2712 (moyens de transports hors d'usage), 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux), 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2781 (méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute), 2783 (déconditionnement de biodéchets), 2791 (traitement de déchets non dangereux), 2792 (traitement des déchets contenant des PCB/PCT) et 2794 (broyage de déchets végétaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)

L'arrêté du 12 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations enregistrées à compter du 1 ^er juillet 2018 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II.-Pour l'application du présent arrêté, est considérée comme une installation existante toute installation qui respecte au moins l'une des conditions suivantes :

«-l'installation est soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et a été autorisée avant le 25 juillet 2010 ;
«-l'installation a été enregistrée au titre de rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement avant le 1 ^er juillet 2021 ;
«-le dossier de demande d'enregistrement au titre de rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement de l'installation a été déposé complet avant le 1 ^er juillet 2021.

« Les dispositions applicables aux installations existantes sont celles prévues en annexe III. » ;
2° L'annexe III est ainsi modifiée :

a) Au I, les mots : « autorisées ou enregistrées avant le 1 ^er juillet 2021 ou dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1 ^er juillet 2021, Les » sont remplacés par les mots : « existantes définies à l'article 1, les » ;
b) Dans la 3 ^e colonne du tableau du I, après les mots : « et 6 », sont ajoutés les mots : « (sauf dernière phrase) ».